Réglementation de l’usage des caméras mobiles par les agents de Police municipale

Pourquoi équiper les agents de caméras mobiles ?

• La prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale
• Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves
• La formation des agents de police municipale

Comment ça marche ?

Les caméras sont portées de façon apparente (comme sur la photo ci-contre) par les agents de police.

L’enregistrement est déclenché manuellement et fait l’objet d’une information aux personnes filmées (sauf si les circonstances ne le permettent pas). Une lumière rouge continue indique que la caméra enregistre.

Quels sont mes droits si je suis filmé ?

Les droits d'informations, d'accès et d'effacement prévus par la loi s'exercent directement auprès du maire.

Les droits d'accès et d'effacement peuvent faire l’objet de restrictions afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires, ou de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes et aux poursuites en la matière. Le droit d’opposition ne s’applique pas : vous ne pouvez pas refuser d’être filmé.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL.

Où vont les images ?

Les enregistrements sont transférés sur un support informatique sécurisé dès le retour des agents au service. Les enregistrements sont conservés un mois et effacés automatiquement comme le prévoit la loi. Pour les besoins d’une procédure judiciaire administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l’autorité qui en a la charge.

Qui peut visualiser les enregistrements ?

Uniquement les personnels autorisés à accéder aux informations enregistrées dans les traitements (dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître) : 

• les officiers de police judiciaire de la police et gendarmerie nationales
• les agents des services d’inspection générale de l’Etat
• le directeur de la police municipale et certains agents individuellement désignés et habilités pour les besoins exclusifs d’une procédure
• le maire en qualité d’autorité disciplinaire 
• les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances
• les agents chargés de la formation des personnels
• les agents de la police judiciaire adjoints (APJA), dans le cadre de la rédaction de leurs procédures

 Réglementation de l’usage des caméras mobiles