Je déclare un débit de boisson

Que faire pour obtenir une licence ?

Les débits de boissons vendent ou offrent des boissons alcoolisées ou non, consommées sur place ou destinées à être emportées.

Pour ouvrir un débit de boissons à consommer sur place (art. L 3331 - 1 - code de la santé publique), vous devez faire les démarches suivantes :

• être inscrit au Registre du Commerce
• effectuer une formation « permis d'exploitation »
• effectuer une déclaration à la Mairie (Service des Elections - 04.79.60.21.35)

Je déclare en ligne un débit de boissons

Didier Gourbin / Grand Chambéry

Incompatibilités pour licence à consommer sur place

Vous ne devez pas :

• être juridiquement incapable : mineur, majeur incapable, étranger (sauf de certains pays, notamment de la CEE, voir liste)
• être interdit, notamment à la suite d'une condamnation définitive (article L. 3336-2) (article L. 3336-3)
• exercer une profession incompatible : huissier de justice, notaires, fonctionnaire, etc...)