Commission consultative des services publics locaux

Créée selon les dispositions de l'article L1413-1 du code général des collectivités territoriales, la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) est une instance qui examine annuellement l'ensemble des services publics qu'elle confie à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'elle exploite en régie dotée de l'autonomie financière.

Elle peut être également consultée pour avis par le conseil municipal pour différents cas. 

A titre d’exemple, la CCSPL peut émettre un avis sur un projet de délégation de service public avant que le conseil municipal délibère à ce sujet.

• La CCSPL est présidée par le maire ou un élu délégué. 
• Son mandat est calqué sur la durée du mandat municipal

La CCSPL comprend des membres du conseil municipal désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle et des membres nommés par l’assemblée délibérante représentant des associations locales.