État des risques naturels et technologiques

Depuis le 1er juin 2006, lors de toute transaction immobilière en annexe de tout type de contrat de location écrit, de réservation d’un bien en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente d’un bien immobilier bâti ou non bâti, un état des risques naturels et technologiques où est situé le bien doit être rempli par le vendeur ou le bailleur conformément aux articles L 125-5 et R 125-23 à 27 du code de l’environnement.

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