Autorisations avant travaux

Gilles Garofolin / Grand Chambéry

Certificat d'urbanisme

Vous souhaitez des renseignements d'urbanisme sur une parcelle

Note information numérique

Vous avez un projet de construction sur un terrain, vous pouvez déposer :

• un certificat d'urbanisme opérationnel (CUb) : il indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d'un projet et l'état des équipements publics (réseaux et voies) existants

Le dossier doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain.

• en 4 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel

Pour traiter la demande, la mairie dispose d'un délai de :

• 2 mois pour une demande de certificat d'urbanisme opérationnel

 La durée du certificat d'urbanisme est de 18 mois à compter de sa délivrance.

Informations et formulaire en ligne

Déclaration préalable de travaux

Attention, il existe 2 formulaires de déclaration préalable :

• La déclaration préalable lorsque les travaux sont réalisés sur une maison individuelle et/ou ses annexes

FORMULAIRE CERFA

• La déclaration préalable lorsque les travaux sont réalisés sur un immeuble d'habitation, un immeuble de bureaux,  un commerce, un entrepôt,...

formulaire cerfa

Travaux et aménagements nécessitant le dépôt d'une déclaration préalable :

• Construction (surface comprise entre 5 m² et 20m²) : une extension, un garage, un abri de jardin clos, une véranda, une pergola, un auvent, un abri ouvert, un carport, une terrasse
• Extension ayant pour effet de créer une surface de plancher entre 20 m² et 40 m² si elle n'a pas pour effet de porter la surface totale de la construction au-dessus de 150 m²
• Construction d'une piscine dont le bassin est supérieur à 10 m² et inférieur ou égal à 100 m²  / non couverte ou dont la couverture a - de 1.80 m de haut 
• Travaux sur une construction existante modifiant l'aspect extérieur : remplacement de fenêtres, de portes, création d'ouvertures en façade, remplacement ou création de fenêtres de toit, ravalement des façades, isolation extérieure, réfection de la toiture........
• La pose de panneaux photovoltaïques / capteur solaire
• L'installation d'un climatiseur
• Pose d'une clôture, d'un portail
• Réfection de la devanture d'un commerce
• Les coupes et abattage d'arbres dans les espaces boisés classés
• Changement de destination sans travaux ou avec des travaux qui ne modifient pas les structures porteuses du bâtiment ou sa façade.
  Le code de l'urbanisme définit 9 destinations : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt et service public ou d'intérêt collectif)
  Changer de destination consiste à passer de l'une à l'autre des 9 destinations (exemples : transformer des bureaux en appartement, transformer une habitation en commerce, transformer un logement en bureaux. Toutefois, transformer un garage existant, attenant à une maison d'habitation, en chambre n'est pas un changement de destination mais changement d'usage)

Pour constituer votre dossier de déclaration préalable, consultez les fiches pratiques relatives à vos travaux :

Aménagement d'un commerce

• Toute modification d'un local ouvert au public doit faire l'objet d'une autorisation donnée après avis des commissions de sécurité ou d'accessibilité.

Déposer au service urbanisme de la mairie, une demande d'autorisation d'aménager un établissement recevant du public accompagnée des notices de sécurité et d'accessibilité

Le délai d'instruction est de 4 mois.

• Toute modification de devanture commerciale doit faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable).

Si le projet est situé dans le périmètre du secteur sauvegardé, le périmètre de l'AVAP (Aire de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine) ou dans un rayon de 500 mètres aux abords d'un Monuments Historiques, la demande est soumise pour avis à l'Architecte des bâtiments de France. Le délai d'instruction de la demande est prolongé de 1 mois (soit 2 mois de délai).

• Pour la pose ou le changement d'enseigne
• Pour l'installation d'un store :

Contacter le gestionnaire enseignes au

04.79.60.23.51

FICHE D'AIDE / DOSSIERS TRAVAUX

Permis de construire / Permis d'aménager

Les travaux et aménagements les plus importants sont soumis à l'obtention préalable d'un permis.

• Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 20 m²
• Changement de destination avec travaux modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtiment
• Extension créant une surface de plancher ou une emprise au sol entre 20 m² et 40 m² ayant pour effet de porter la surface de plancher ou l'emprise au sol totale de la construction au-delà de 150 m²

Il en existe 3 types (cliquer sur le permis qui vous concerne pour obtenir les informations et formulaires en ligne) :

Le Permis de construire

Le Permis d'aménager

Le Permis de construire pour maison individuelle

Pour les projets de construction, d'aménagement ou de travaux sur un établissement recevant du public (ERP), joindre le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité (avec les notices de sécurité et d'accessibilité).

Formulaire ERP

• Le permis de construire modificatif

Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.

Le Permis modificatif

Travaux en secteur sauvegardé

Les travaux modifiant des éléments d'architecture et de décoration situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble ou les travaux susceptibles de modifier l'état des parties intérieures du bâti situé à l'intérieur du périmètre du plan de sauvegarde et de mise en valeur du centre ancien sont soumis à autorisation d'urbanisme.

Un dossier de déclaration préalable doit être déposé au service urbanisme / autorisations droit des sols.

Travaux intérieurs

Recours à l'architecte

Depuis le 1er mars 2017, les particuliers ont obligation de s'adresser à un architecte pour une construction dont la surface de plancher excède 150 m².

La mesure s'applique également au travaux d'extension (surface de plancher ou emprise au sol  supérieure à 20 m² et surface de plancher et emprise au sol  inférieure ou égale à 40 m²) qui conduisent la surface de plancher à dépasser 150 m².

Exemple : Si la surface de plancher de la construction existante est de 140 m² et que l'extension projetée est de 25 m². La surface portée à 165 m² nécessite le dépôt d'un permis de construire avec signature d'un architecte Diplômé Par Le Gouvernement (DPLG)

Lotissements / Divisions foncières

• Hors périmètres d'un site patrimonial remarquable ou abords d'un monument historique

Lorsque la division foncière / le lotissement (division d'un ou plusieurs terrains en vue de bâtir) ne prévoit pas la création de voies, d'espaces et d'équipement commun, le projet est soumis à déclaration préalable

DECLARATION PREALABLE

Lorsque le lotissement prévoit la création de voies, d'espaces et d'équipement commun, il est soumis à permis d'aménager.

• Dans périmètres d'un site patrimonial remarquable ou abords d'un monument historique

Lorsque le lotissement prévoit ou non la création de voies, d'espaces et d'équipement commun, il est soumis à permis d'aménager.

PERMIS D'AMENAGER

ERP Etablissement recevant du public

Les travaux réalisés dans un Etablissement recevant du public nécessitent le dépôt d'une demande d'autorisation au titre du code de la construction et de l'habitation.

Accessibilité

• Pour les demandes ne concernant que l'accessibilité (mise en conformité aux règles d'accessibilité)

• Si votre ERP est accessible, vous devez envoyer une attestation d'accessibilité en préfecture.

Vous trouverez le modèle d'attestation sur le  site du Ministère

site du Ministère 

 Voir aussi

Arrêté du 23/07/2018

Permis de démolir

Un permis de démolir est exigé pour les projets de démolition totale ou partielle d'une construction

 INFORMATIONS ET FORMULAIRES EN LIGNE