Droits de Préemption

Votre bien est-il concerné ?

Sélectionnez ci-dessous la section cadastrale et le numéro de parcelle pour savoir si votre bien est soumis ou non à l'un de ces droits de préemption.

Si aucune information n'apparaît dans la bulle (voir exemple ci-après), le bien n'est pas concerné par les droits de préemption.

Déclarations d'intention d'aliéner et déclarations de cession

Les déclarations d'intention d'aliéner (DIA) et les déclarations de cession sont toutes à déposer en Mairie de Chambéry à l'adresse suivante :

Mairie de Chambéry - Service Immobilier-Foncier - BP 11105 - 73011 Chambéry Cedex

Suivre l'état d'avancement de son dossier

• Pour connaître l'état d'avancement de l'instruction d'une DIA (droit de préemption urbain), contactez le service gestion des DIA de Grand Chambéry :

04 79 96 86 32

dia@grandchambery.fr

• Pour connaître l'état d'avancement d'une déclaration de cession (droit de préemption commercial et artisanal), contactez le service Immobilier-Foncier de la Ville de Chambéry :

04 79 60 21 99 ou 04 79 60 20 20

immobilier.foncier@mairie-chambery.fr