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Acte de naissance (pour une naissance à Chambéry)
Vigilance
La demande d'acte de naissance est une démarche publique et gratuite. Soyez vigilants vis-à-vis des sites internet qui proposent ce service en échange d'un paiement.
La copie intégrale
La copie intégrale ne peut être obtenue que par l'intéressé majeur ou émancipé ou les ascendants et descendants directs, conjoint, représentant légal (parent, tuteur, curateur), ou le mandataire (notaire, avocat) s'ils précisent les noms et prénoms usuels des parents de la personne concernée dans l'acte.
L'extrait avec filiation
L'extrait avec filiation ne peut être obtenu que par :
- l'intéressé majeur ou émancipé ou les ascendants et descendants directs, conjoint, représentant légal (parent, tuteur, curateur),
- le mandataire (notaire, avocat) s'ils précisent les nom et prénom usuels des parents de la personne concernée dans l'acte,
- les frère et sœur s'ils peuvent justifier de la qualité d'héritier avec l'indication de la filiation,
- les autres héritiers majeurs (autres que descendants, ascendants, frère et sœur ou conjoint) en précisant la filiation de la personne (attestation notariale justifiant leur qualité d'héritier).
L'extrait de naissance sans filiation
L'extrait de naissance sans filiation peut être délivré à toute personne le demandant.
Cette pièce ne peut être obtenue qu'à la mairie du lieu de naissance
Liste des pièces à fournir :
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Demander un acte pour la famille
Mariage, pacs, livret de famille, déclaration de décès.
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