La demande d'acte de décès est une démarche publique et gratuite. Soyez vigilants vis-à-vis des sites internet qui proposent ce service en échange d'un paiement.
Toute personne peut l'obtenir.
Cette pièce ne peut être obtenue qu'à la mairie du lieu de décès ou du lieu du dernier domicile du défunt.
Modalités pour la déclaration d'un décès
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